Article L131-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18, qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'article L. 131-18 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L131-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, 25 septembre 2024, n° 22-19.527
de commerce . … L . 131 - 19 du code du sport. 48.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2024, 22-19.527, Inédit
de commerce . … L . 131 - 19 du code du sport. 48.
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/13216
SUR LE MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L.462-8 DU CODE DE COMMERCE . 12 A. Sur les pratiques de discrimination12 B. … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.