Article L125-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les sommes prévues audit article L. 125-17, ou à défaut, une provision fixée par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au besoin par ordonnance rendue en référé.
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration, le directoire ou la gérance, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de l'article L. 124-11.
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 17 (Ab) art. 17
- Concorde Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L124-11 (V) art. L124-11
- Cite Code de commerce - art. L125-12 (V) art. L125-12
- Cite Code de commerce - art. L125-17 (VD) art. L125-17
- Cite Code de commerce - art. L125-9 (V) art. L125-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Cite Code de commerce art. L124-11
- Cite Code de commerce art. L124-11
- Cite Code de commerce art. L125-17
- Cite Code de commerce art. L124-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.