Article L125-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.
Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17, tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L. 125-12, L. 125-14 et du troisième alinéa de l'article L. 125-15.
Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.
Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-paiement des charges.
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Textes liés
- Concorde Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L124-10 (V) art. L124-10
- Cite Code de commerce - art. L125-12 art. L125-12
- Cite Code de commerce - art. L125-14 art. L125-14
- Cite Code de commerce - art. L125-15 art. L125-15
- Cite Code de commerce - art. L125-17 art. L125-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de commerce art. L125-12
- Cite Code de commerce art. L125-14
- Cite Code de commerce art. L125-15
- Cite Code de commerce art. L125-17
- Cite Code de commerce art. L125-17
- Cite Code de commerce art. L125-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.