Article L125-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.
L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son entreprise, commet une infraction au règlement intérieur.
En cas de location-gérance, cet avertissement est également notifié au locataire-gérant.
Si dans les trois mois qui suivent, cet avertissement est demeuré sans effet et si les intérêts légitimes du magasin collectif ou de certains de ses membres sont compromis, l'assemblée des membres, ou l'assemblée générale, selon le cas, a la faculté de prononcer, à la majorité prévue à l'article L. 125-10, l'exclusion de l'intéressé.
Jusqu'à ce que la décision d'exclusion soit devenue définitive, l'exclu a la faculté de présenter un ou plusieurs cessionnaires dans les conditions déterminées par le contrat constitutif ou les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L125-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 10-81.222, Inédit
supérieure à deux mois sont sanctionnées par les dispositions de l'article L. 310-5 du code de commerce ; que M. … X... coupable de publicité d'une opération de liquidation sans autorisation préalable, faits prévus et…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 23/08171
L 145-1 et suivants du code de commerce . … de commerce .
Textes liés
- Concorde Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L124-10 (V) art. L124-10
- Cite Code de commerce - art. L125-16 (VD) art. L125-16
- Cite Code de commerce. - art. L125-10 (V) art. L125-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.