Article L123-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 2…
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître ou de maître-artisan au sens des articles L. 211-1, L. 212-1, L. 221-1 et L. 231-1 du code de l'artisanat reconnue ou attribuée aux personnes suivantes :
1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et leur conjoint collaborateur le cas échéant ;
2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, leurs conjoints collaborateurs et leurs conjoints associés le cas échéant ;
3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36.
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Textes liés
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 33 art. 33
- Modifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. R123-281 (V) art. R123-281
- Cite Code de l'artisanat - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L231-1 art. L231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.