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En vigueur

Article L123-40 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 2…

Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.

Jurisprudence appliquant l'article L123-40 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Metz, 17 octobre 2023, n° 21/02888

    de commerce . … Elle soutient en effet que cette immatriculation a été effectuée en violation des dispositions des articles L123 - 40 et R 123-42 du code de commerce , la SARL Asian Villa ne justifiant ni de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.