Article L123-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 2…
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article L123-39 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/01/2023, 21MA04509, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions de l'article L . 123 - 39 du code de commerce , l'ancien gérant de la société Sosogood s'est vu délivrer, le 4 mai 2011, par les services de la chambre de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 janvier 2023, n° 21MA04509
Il résulte de l’instruction que, conformément aux dispositions de l’article L . 123 - 39 du code de commerce , l’ancien gérant de la société Sosogood s’est vu délivrer, le 4 mai 2011, par les services de la chambre de…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/11/2021, 440132, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L . 123 - 39 du code de…
- Conseil d'État, 10 novembre 2021, n° 440132
de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L . 123 - 39 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.