Article L123-11-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
Jurisprudence appliquant l'article L123-11-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 20/05708
Vous n'avez pas notifié cette domiciliation aux requérants préalablement à l'immatriculation de la SCI Emida, en violation des dispositions de l'article L . 123 - 11 - 1 alinéa 2 du code de commerce . … L . 123 - 11 -…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2023, n° 19/03549
Il considère que les conditions d'application de l'article L 123 - 11 - 1 du code de commerce ne sont pas remplies, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, qu'aucune notification n'a été faite par les consorts [D]…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/03677
article L 123 - 11 - 1 du code de commerce , ce à quoi le bail ne s’oppose nullement. … Aux termes de l’article L 123 - 11 - 1 du code de commerce , toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 mars 2018, n° 17/02113
L . 123 - 11 - 1 du Code de Commerce , ce texte permettant la domiciliation d'une société au lieu où réside son gérant, - dire que le siège social est valable comme constituant le lieu où sont accomplies les tâches…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2017, 17/02831
qualité d'ancien clerc de commissaire-priseur, il dispose certainement des meilleures relations possibles pour que son déménagement se passe dans des conditions normales, qu'il est gérant d'une SCI domiciliée dans le…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2017, n° 17/02831
qualité d'ancien clerc de commissaire-priseur, il dispose certainement des meilleures relations possibles pour que son déménagement se passe dans des conditions normales, qu'il est gérant d'une SCI domiciliée dans le…
- Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 09/06264
Les dispositions du code de commerce qui régissent la domiciliation des sociétés et notamment les articles L 123-11 et suivants, prohibent l'exercice de l'activité du domiciliataire dans un local à usage d'habitation…
- Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, 09/06264
Les dispositions du code de commerce qui régissent la domiciliation des sociétés et notamment les articles L 123-11 et suivants, prohibent l'exercice de l'activité du domiciliataire dans un local à usage d'habitation…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 42-2 (Ab) art. 42-2
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT) art. 10 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 () JORF 3 août 2005 art. 30
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. R123-171 (V) art. R123-171
- Cite Code de commerce - art. R123-53 (V) art. R123-53
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.