Article L123-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article L. 214-162-13.
Jurisprudence appliquant l'article L123-11 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29/12/2020, 18BX03814, Inédit au recueil Lebon
La décision de refus d'agrément en litige, qui cite les articles L . 123 - 11 -2 et L. 123-11-3 du code de commerce relatifs à l'activité de domiciliation d'entreprises, comporte les éléments de droit qui la fondent. ……
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2023, n° 19/03549
[S] [D], aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 mai 2019, demandent à la cour de: Vu les articles L 123 - 11 et L 123-11-1 du code de commerce , Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 815-9 du…
- Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 09/06264
Les dispositions du code de commerce qui régissent la domiciliation des sociétés et notamment les articles L 123 - 11 et suivants, prohibent l'exercice de l'activité du domiciliataire dans un local à usage d'habitation…
- Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, 09/06264
Les dispositions du code de commerce qui régissent la domiciliation des sociétés et notamment les articles L 123 - 11 et suivants, prohibent l'exercice de l'activité du domiciliataire dans un local à usage d'habitation…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-12 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises
Celle-ci est soumise à un régime spécifique, qui est organisé par les articles L . 123 - 11 -2 et suivants et R. 123-166-1 et suivants du code de commerce . 12. … Le SYNAPHE interroge l'Autorité sur les possibilités de…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2026, n° 2515449
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de l’article L . 123 -…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 20/05708
Vous n'avez pas notifié cette domiciliation aux requérants préalablement à l'immatriculation de la SCI Emida, en violation des dispositions de l'article L . 123 - 11 -1 alinéa 2 du code de commerce . … L . 123 - 11 -1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/03677
article L 123 - 11 -1 du code de commerce , ce à quoi le bail ne s’oppose nullement. … Aux termes de l’article L 123 - 11 -1 du code de commerce , toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 58-1352 1958-12-27 art. 1 ter
- Concorde Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 - art. 1 ter (Ab) art. 1 ter
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 - art. 2 (T) art. 2
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code du tourisme. - art. R212-15 (VT) art. R212-15
- Cite Code du tourisme. - art. R212-22 (VT) art. R212-22
- Cite Code monétaire et financier - art. D561-32-1 (V) art. D561-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V) art. L561-45-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-46 (M) art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-13 art. L214-162-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.