Article D910-1 E du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5.
Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l'avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna art. 1
- Cite Code de commerce art. L410-5
- Cite Code de commerce art. L410-5
- Cite Code de commerce art. L410-5
- Cite Code de commerce art. L410-5
- Cite Code de commerce art. L410-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.