Article D821-182 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article L. 821-54, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 :
1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ;
2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ;
3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;
4° L'avis mentionné au II de l'article L. 821-56 du présent code.
Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile.
Lorsqu'il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité par plusieurs commissaires aux comptes, ou par un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs organismes tiers indépendants, les dispositions de l'article D. 821-184 sont applicables.
Le rapport est signé et daté par le commissaire aux comptes, personne physique, mentionné à l'article L. 821-26 et, le cas échéant, par l'auditeur des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-6 du présent code.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. D821-184 (V) art. D821-184
- Cite Code de commerce - art. D821-186 (V) art. D821-186
- Cite Code de commerce - art. L821-26 (V) art. L821-26
- Cite Code de commerce - art. L821-54 (V) art. L821-54
- Cite Code de commerce - art. L821-56 (V) art. L821-56
- Cite Code de commerce - art. L822-6 (V) art. L822-6
- Cite Code de commerce - art. R821-105 (V) art. R821-105
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. L822-6
- Cite Code de commerce art. L822-6
- Cite Code de commerce art. L821-56
- Cite Code de commerce art. L821-26
- Cite Code de commerce art. L821-54
- Cite Code de commerce art. R821-105
- Cite Code de commerce art. D821-184
- Cite Code de commerce art. L821-54
- Cite Code de commerce art. L822-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.