Article D821-148-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1, l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes art. 1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L821-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.