Article D711-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 :
1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;
3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;
5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ;
6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales.
De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. D711-42
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. D711-42
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. D711-42
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. D711-42
- Cite Code de commerce art. D711-42
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.