Article D711-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.
Jurisprudence appliquant l'article D711-42 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11/10/2021, 19MA03662, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 711 - 42 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret n° 2015-536 du 15 mai 2015, applicable du 17 mai 2015 au 30 décembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.