Article D711-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée.
Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1, dans les domaines suivants :
1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ;
2° Formation, enseignement et emploi ;
3° Appui aux territoires ;
4° Gestion d'équipements ;
5° Représentation des entreprises.
Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, s'il a été adopté.
Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.
Jurisprudence appliquant l'article D711-41 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11/10/2021, 19MA03662, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 711 - 41 -1 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret n° 2015-536 du 15 mai 2015, applicable du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019 : " Les chambres de commerce et d'industrie de…
- Conseil d'État, 20 juillet 2022, n° 459362
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Selon l'article D . 711 - 41 du même code, dans sa…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2022, 459362, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Selon l'article D . 711 - 41 du même code, dans sa…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. D711-42 (M) art. D711-42
- Cite Code de commerce - art. D711-44 (Ab) art. D711-44
- Cite Code de commerce - art. L710-1 art. L710-1
- Cite Code de commerce - art. L711-16 art. L711-16
- Cite Code de commerce - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. R711-34 (M) art. R711-34
- Cite Code de commerce - art. R711-40-1 (Ab) art. R711-40-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13 art. L4251-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.