Article D711-10-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949
- Cite Décret n°51-372 du 27 mars 1951
- Cite Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 art. 32
- Modifie Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. R711-55 (V) art. R711-55
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4424-44 (VD) art. D4424-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.