Article D711-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Jurisprudence appliquant l'article D711-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 412562
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/05/2017, 16PA02138, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 711 - 10 de ce code : " Les chambres de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 27/02/2020, 18PA03586, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D…
- CADA, avis n° 20232155 (Chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche (CCI 07)) Chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche (CCI 07)
La commission relève qu’aux termes de l’article L710-1 du code de commerce , au-delà de leur rôle historique et traditionnel de représentation des intérêts de leurs membres, le réseau des CCI contribue au développement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.