Article D450-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 mars 2009 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête.
Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, auquel cas il en informe le ministre. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant la réception des documents, le ministre des suites données, le ministre chargé de l'économie peut faire réaliser les investigations par ses services.
II.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure.
Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des résultats de l'enquête ; l'Autorité dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces de la procédure. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.A défaut de notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure, le ministre chargé de l'économie peut prendre les mesures prévues aux articles L. 462-5 et L. 464-9, ou classer l'affaire.
Jurisprudence appliquant l'article D450-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2025, 23-13.733 23-14.293, Publié au bulletin
pouvoirs de l'Autorité, selon qu'elle a été saisie sur le fondement de l'article L. 462-5 ou en application de l'article L. 464-9 du code de commerce , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe
» et dès lors, que « les entreprises mises en cause ne sont pas fondées à se prévaloir du dépassement des délais prévus par l'article D . 450 - 3 du code de commerce »83. b) Application au cas d'espèce 39. … D . 450 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-26 relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de…
D . 450 - 3 du code de commerce . 108. … Application à l'espèce ♦ S'agissant du respect des délais prévus par l'article D . 450 - 3 du code de commerce 113.
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme
Selon l'article D . 450 - 3 du code de commerce , le ministre ne peut prendre une décision concernant ces « micro-pratiques anticoncurrentielles » que si l'Autorité ne juge pas opportun de s'en saisir en priorité. ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats
Aux termes du II de l'article D . 450 - 3 du même code : « Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait procéder…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-09 relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs des armatures métalliques et…
D . 450 - 3 II du code de commerce 2010, la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence de faits relevés dans le secteur du négoce des armatures métalliques et des treillis soudés sur l'île de la Réunion ; Vu…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 21/06028
de commerce . … D . 450 - 3 du code de commerce , et peut décider de se saisir des faits, la possibilité offerte au ministre chargé de l'économie de transiger avec la seule filiale d'un groupe de taille nationale…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations art. 1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L462-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.