Article D441-3-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 février 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application art. 2
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.