Article D441-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D441-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-11 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un…
de commerce . … Echappent néanmoins au régime de la coopération commerciale « générale », définie par l'article L. 441-7 du code de commerce , les produits visés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce et décrits…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.