Article D440-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La…
Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.
Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires art. 2
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.