Article D440-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La…
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires art. 2
- Cite Code de commerce art. L440-1
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- Cite Code de commerce art. L440-1
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- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.