Article D229-13-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants :
1° Les statuts de la société européenne ;
2° Le projet commun de fusion ;
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;
5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 à L. 2354-4 du code du travail.
Textes liés
- Crée Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. D229-13-2 (V) art. D229-13-2
- Cite Code de commerce - art. L229-3 art. L229-3
- Cite Code de commerce - art. L236-13 art. L236-13
- Cite Code de commerce - art. L236-9 art. L236-9
- Cite Code du travail - art. L2351-1 art. L2351-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion art. 3
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code du travail art. L2351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.