Article 3 du Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D229-13-1, Art. D229-13-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.