Aller au contenu
À venir

Article 3 du Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D229-13-1, Art. D229-13-2

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.