Article D123-80-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 31 août 2016 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Aux fins de vérifier et d'assurer la complétude et la cohérence du registre national du commerce et des sociétés, une extraction des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 et des résultats des retraitements des informations mentionnés au troisième alinéa du même article est transmise par le greffier sur demande de l'Institut national de la propriété industrielle, deux fois par an et dans un délai maximal de six semaines. Cette transmission est réalisée selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés art. 1
- Abroge Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 1
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. D123-80-1
- Cite Code de commerce art. L123-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.