Article D123-235 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 3 : Du numéro…
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.
Jurisprudence appliquant l'article D123-235 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-15.489
L'identité de la société opposante était ainsi établie de manière irréfutable par le seul élément d'identification requis par les administrations publiques au sens de l'article D . 123 - 235 du Code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-15.489, Inédit
L'identité de la société opposante était ainsi établie de manière irréfutable par le seul élément d'identification requis par les administrations publiques au sens de l'article D . 123 - 235 du Code de commerce…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 10 décembre 2024, n° 2201338
Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : " I.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. / Le vendeur est tenu de délivrer la…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 27 juin 2024, n° 24/00492
Aux termes de l’article D123 - 235 du code de commerce le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 21 février 2024, n° 2200332
Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : " I. … Les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise, dont, notamment, le numéro…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
de commerce . … de commerce .
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Textes liés
- Cite Loi n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V) art. 10 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (VT) art. 7 ter
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. A123-41 (VD) art. A123-41
- Cite Code de commerce - art. A526-4 (T) art. A526-4
- Cite Code de commerce - art. A526-5 (VD) art. A526-5
- Cite Code de commerce - art. R123-237 (VD) art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R123-237-1 (VT) art. R123-237-1
- Cite Code de commerce - art. R123-37 (M) art. R123-37
- Cite Code de commerce - art. R526-13 (VD) art. R526-13
- Cite Code de commerce - art. R526-3 (VD) art. R526-3
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (MMN) art. R950-1
- Cite Code de commerce - art. R955-2 (V) art. R955-2
- Cite Code de commerce. - art. D123-236 (V) art. D123-236
- Cite Code des assurances - art. A243-3 (VD) art. A243-3
- Cite Code du travail - art. R341-37 (VT) art. R341-37
- Cite Code du travail - art. R8221-3 (VD) art. R8221-3
- Cite Code du travail - art. R8253-16 (Ab) art. R8253-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD) art. R311-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R525-9 (VD) art. R525-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle art. 1
- Cite Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle art. 1
- Modifie Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.