Article D123-200 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.
Jurisprudence appliquant l'article D123-200 du Code de commerce
- Conseil d'État, , 08/09/2021, 453458, Publié au recueil Lebon
de commerce à amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans avoir à justifier de l'irréversibilité de leur dépréciation ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2021, 19-50.067, Publié au bulletin
judiciaire, exige notamment la production des comptes annuels du dernier exercice comptable et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l'article D . 123 - 200 du code de…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 19-50.067
judiciaire, exige notamment la production des comptes annuels du dernier exercice comptable et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l'article D . 123 - 200 du code de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/06/2021, 432988, Inédit au recueil Lebon
En outre, l'article L. 823-2-2 du code de commerce , créé par ce même article 20, prévoit à ses premier et troisième alinéas que sont également soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, dès lors…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 septembre 2025, n° 2203141
En ce qui concerne les petites entreprises, l'article D . 123 - 200 du même code fixe, dans sa version applicable aux exercices d'imposition en litige, le total du bilan à 6 000 000 euros, le montant net du chiffre…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 janvier 2025, n° 23VE01156
En ce qui concerne les petites entreprises, l'article D . 123 - 200 de ce même code fixe, dans sa version applicable au litige, le total du bilan à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 janvier 2025, n° 22VE01874
En ce qui concerne les petites entreprises, l'article D . 123 - 200 de ce même code fixe, dans sa version applicable au litige, le total du bilan à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2022, n° 21/00066
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la saisine du procureur de la République Selon l'article L653-1 du code de commerce , 'I. … D . 123 - 200 , apprécié à la date de clôture du dernier exercice…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2020-100 du 7 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-101 du 7 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2024-152 du 28 février 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-152 du 28 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. D221-5 (V) art. D221-5
- Cite Code de commerce - art. D225-164-1 (V) art. D225-164-1
- Cite Code de commerce - art. D227-1 (V) art. D227-1
- Cite Code de commerce - art. D628-3 (VT) art. D628-3
- Cite Code de commerce - art. D641-10 (V) art. D641-10
- Cite Code de commerce - art. D641-8-1 (V) art. D641-8-1
- Cite Code de commerce - art. D814-37-1 (V) art. D814-37-1
- Cite Code de commerce - art. D821-171 (V) art. D821-171
- Cite Code de commerce - art. D823-1 (VT) art. D823-1
- Cite Code de commerce - art. L123-16 (V) art. L123-16
- Cite Code de commerce - art. L123-16-1 (V) art. L123-16-1
- Cite Code de commerce - art. R123-179 (V) art. R123-179
- Cite Code de commerce - art. R233-16 (VT) art. R233-16
- Cite Code de commerce - art. R621-1 (V) art. R621-1
- Cite Code de commerce - art. R621-11 (V) art. R621-11
- Cite Code de commerce - art. R621-11-1 (V) art. R621-11-1
- Cite Code de commerce - art. R631-1 (V) art. R631-1
- Cite Code de commerce - art. R663-3 (V) art. R663-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés art. 2
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16-1
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16-1
- Cite Code de commerce art. D221-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.