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En vigueur

Article Annexe 4-2-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciairesRESSORT
Marseille.Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
Lyon.Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes.Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.