Article Annexe 4-2-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 juin 2019 · Annexes de la partie réglementaire
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
| SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce | RESSORT |
|---|---|
| Marseille | Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
| Bordeaux | Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
| Tourcoing | Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
| Fort-de-France | Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
| Lyon | Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
| Nancy | Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
| Paris | Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
| Rennes | Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.