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En vigueur

Article Annexe 4-2-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 19 juin 2019 · Annexes de la partie réglementaire

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce

des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerceRESSORT
MarseilleLe ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
BordeauxLe ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
TourcoingLe ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-FranceLe ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
LyonLe ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
NancyLe ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
ParisLe ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
RennesLe ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.