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En vigueur

Article Annexe 3-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Annexes de la partie réglementaire

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce

Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.