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En vigueur

Article Annexe 1-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Annexes de la partie réglementaire

ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321

I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestationMontant en euros
Toute inscription complémentaire :
-personne physique5,90
-personne morale5,90
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
-personne physique5,90
-personne morale5,90
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés5,45
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
-acte modificatif5,90

II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestationMontant en euros
Toute immatriculation45
Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés15
Toute inscription modificative40
Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés13,33
Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées40
Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés13,33
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce21
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés7
Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative6,50

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.