Article Annexe 1-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Annexes de la partie réglementaire
ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321
I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
| Nature de la prestation | Montant en euros |
|---|---|
| Toute inscription complémentaire : | |
| -personne physique | 5,90 |
| -personne morale | 5,90 |
| Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : | |
| -personne physique | 5,90 |
| -personne morale | 5,90 |
| Dépôts des comptes annuels pour les sociétés | 5,45 |
| Dépôt d'actes pour les personnes morales : | |
| -acte modificatif | 5,90 |
II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
| Nature de la prestation | Montant en euros |
|---|---|
| Toute immatriculation | 45 |
| Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 15 |
| Toute inscription modificative | 40 |
| Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 13,33 |
| Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées | 40 |
| Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 13,33 |
| Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce | 21 |
| Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 7 |
| Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative | 6,50 |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.