Article A822-28-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mars 2018 au 1er janvier 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre…
Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 822-28-3 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur. Elles satisfont aux conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail.
Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes art. 4
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 4
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.