Article A822-28-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mars 2018 au 1er janvier 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre…
L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :
1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
3° Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;
6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l'article L. 822-4.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 20 février 2018 - art. 4 art. 4
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A822-28-10 (V) art. A822-28-10
- Cite Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab) art. A822-28-11
- Cite Code de commerce - art. A822-28-13 (Ab) art. A822-28-13
- Cite Code de commerce - art. A822-28-14 (Ab) art. A822-28-14
- Cite Code de commerce - art. A822-28-15 (Ab) art. A822-28-15
- Cite Code de commerce - art. A822-28-16 (Ab) art. A822-28-16
- Cite Code de commerce - art. A822-28-18 (Ab) art. A822-28-18
- Cite Code de commerce - art. A822-28-5 (Ab) art. A822-28-5
- Cite Code de commerce - art. A822-28-6 (Ab) art. A822-28-6
- Cite Code de commerce - art. A822-28-7 (Ab) art. A822-28-7
- Cite Code de commerce - art. A822-28-8 (V) art. A822-28-8
- Cite Code de commerce - art. L822-4 art. L822-4
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes art. 4
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 4
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.