Article A822-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II…
Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Jurisprudence appliquant l'article A822-19 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2025, n° 2405793
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.