Article A814-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. art. 2
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. A814-4
- Cite Code de commerce art. A814-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.