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En vigueur

Article A814-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…

Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre.

A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

Jurisprudence appliquant l'article A814-4 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, n° 16/06224

    A . 814 - 4 à A. 814-6 du code de commerce . … En effet il résulte des dispositions de l'article A . 814 - 4 du commerce que ces contrôles ne concernent que les procédures ouvertes avant le 1erjanvier 2006, ce qui…

  • Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224

    A . 814 - 4 à A. 814-6 du code de commerce . … En effet il résulte des dispositions de l'article A . 814 - 4 du commerce que ces contrôles ne concernent que les procédures ouvertes avant le 1erjanvier 2006, ce qui…

  • Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, n° 16/06224

    A . 814 - 4 à A.814-6 du code de commerce . … En effet il résulte des dispositions de l'article A . 814 - 4 du commerce que ces contrôles ne concernent que les procédures ouvertes avant le 1erjanvier 2006, ce qui n'est…

  • Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224

    A . 814 - 4 à A.814-6 du code de commerce . … En effet il résulte des dispositions de l'article A . 814 - 4 du commerce que ces contrôles ne concernent que les procédures ouvertes avant le 1erjanvier 2006, ce qui n'est…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.