Article A814-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Jurisprudence appliquant l'article A814-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, n° 16/06224
A . 814 - 4 à A. 814-6 du code de commerce . … En effet il résulte des dispositions de l'article A . 814 - 4 du commerce que ces contrôles ne concernent que les procédures ouvertes avant le 1erjanvier 2006, ce qui…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224
A . 814 - 4 à A. 814-6 du code de commerce . … En effet il résulte des dispositions de l'article A . 814 - 4 du commerce que ces contrôles ne concernent que les procédures ouvertes avant le 1erjanvier 2006, ce qui…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, n° 16/06224
A . 814 - 4 à A.814-6 du code de commerce . … En effet il résulte des dispositions de l'article A . 814 - 4 du commerce que ces contrôles ne concernent que les procédures ouvertes avant le 1erjanvier 2006, ce qui n'est…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224
A . 814 - 4 à A.814-6 du code de commerce . … En effet il résulte des dispositions de l'article A . 814 - 4 du commerce que ces contrôles ne concernent que les procédures ouvertes avant le 1erjanvier 2006, ce qui n'est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Arrêté du 26 juin 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5-1 (V) art. Annexe 8-5-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5-2 (V) art. Annexe 8-5-2
- Cite Code de commerce - art. R814-45 art. R814-45
- Cite Code de commerce. - art. A814-5 (V) art. A814-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.