Article A752-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision de la…
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.
II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation :
1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ;
2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ;
3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur.
III.-Le formulaire rappelle :
1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ;
2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2.
Jurisprudence appliquant l'article A752-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 18/06/2014, 353347, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A . 752 - 1 du code de commerce , issu de l'arrêté du 21 août 2009, fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail : " La demande…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12/05/2015, 14MA00700, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " (...) … A . 752 - 1 précité du code de commerce , il ressort des pièces du dossier que la société Meldyva a fourni dans le dossier en cause des…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 18/06/2014, 357400, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A . 752 - 1 du code de commerce : 5. … Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande d'autorisation au regard…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2016, 15DA00063, Inédit au recueil Lebon
A . 752 - 1 du code de commerce dès lors qu'il ne comporte pas la justification de la délimitation de la zone de chalandise ; - en outre, la délimitation de cette zone n'est pas conforme à l'article R. 752-8 du code de…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 03/03/2016, 14BX01155, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A . 752 - 1 du même code, issu de l'arrêté du 21 août 2009 : " La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 330968, Inédit au recueil Lebon
de commerce précité doit être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : Considérant qu'aux termes du troisième…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29/01/2014, 363349, Inédit au recueil Lebon
A . 752 - 1 du même code ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant de l'article R. 752-7 ou qui sont nécessairement impliquées par lui ; que par suite, le moyen…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 359605, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale "…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives art. 1
- Cite Code de commerce art. R752-6-1
- Cite Code de commerce art. R752-6-2
- Cite Code de commerce art. R752-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.