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En vigueur

Article A743-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolument
1GénériqueActe de greffe1,03 €
2Certificat1,03 €
3Envoi et exécution d'une commission rogatoire5,05 €
5Copie1,03 €
6Vérification de dépens2,03 €
7Saisine en matière de contentieux des registres de commerce8,07 €
8Diligences liées à l'expertise15,10 €
9Convocation ou avis1,03 €
10Visa, cote et paraphe des livres2,03 €
11Copies certifiées conformes en dehors de toute procédureCopie certifiée conforme d'un jugement2,03 €
12Copie certifiée conforme d'une ordonnance2,03 €
13Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire3,04 €
14Actes de procédure d'injonction de payerOrdonnance d'injonction de payer9,07 €
15Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer7,05 €
16Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête9,07 €
17Opposition à injonction de payer9,07 €
18Actes relatifs au jugementEnrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties25,17 €
19Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties5,05 €
20Forfait de transmission d'un jugement, par partie10,07 €
21Actes d'instruction avant jugementProcédure devant un juge rapporteur7,05 €
22Contrat ou calendrier de procédure7,05 €
23Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer6,05 €
24Prestation de serment3,04 €
25Actes relatifs aux référésEnrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties15,10 €
26Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties5,05 €
27Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie7,76 €
28Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerceDiligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. L. 621-1 et de l'art. L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications10,07 €
29Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux art. R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits6,05 €
30Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits3,04 €
31Convocation devant le juge-commissaire3,04 €
32Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des art. R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal3,04 €
33Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire1,03 €
34Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire6,05 €
35Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier6,05 €
36Mention sur l'état des créances1,03 €
37Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration2,03 €
38Extrait établi en vue des mesures de publicité1,03 €

II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.