Article A743-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article A743-8 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-13 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du…
de commerce . 3 Article L. 721-1 du code de commerce . 7. … Les 146 prestations des GTC soumises à un tarif réglementé figurent au tableau 2 de l'annexe 4-7 à l'article R. 444-3 du code de commerce . Les tarifs de ces…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
de commerce (Annexe 4-7). 22 Article L. 444-3 du code de commerce . 23 Article L. 462-2-1 du code de commerce . 24 Article Annexe 4-7 de la partie réglementaire du code de commerce . … S'agissant des modifications à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
A . 743 - 8 à A. 743-18).). 15 Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires (NOR : ECOC1905025A), JO n° 0201 du 30 août 2019. 45. … pas, régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Articles A . 743 - 8 à A. 743-18 du code de commerce . … Le taux de droit commun, défini aux I de l'article R. 444-10 du 397 Sur ce point, voir les articles A . 743 - 8 à A. 743-18 du code de commerce . 398 IV de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 février 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Arrêté du 25 février 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A743-11 (V) art. A743-11
- Cite Code de commerce - art. A743-16 (V) art. A743-16
- Cite Code de commerce - art. A743-17 (V) art. A743-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.