Article A743-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception :
1° D'un émolument principal de 301,80 € ;
2° De deux émoluments accessoires :
a) D'un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ;
b) D'un montant de 60,37 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce art. 11
- Cite Code de commerce art. A743-8
- Cite Code de commerce art. L645-9
- Cite Code de commerce art. L645-6
- Cite Code de commerce art. L645-9
- Cite Code de commerce art. A743-8
- Cite Code de commerce art. A743-8
- Cite Code de commerce art. A743-8
- Cite Code de commerce art. A743-8
- Cite Code de commerce art. A743-8
- Cite Code de commerce art. A743-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.