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En vigueur

Article A743-10-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolument
84-1Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifsDéclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise16,11 €
84-2Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier28,17 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.