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En vigueur

Article A743-10 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolument
39Prestations relatives au registre du commerce et des sociétésImmatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne physique36,23 €
40Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics44,27 €
41Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique18,12 €
42Immatriculation principale par création de sociétés commerciales22,14 €
43Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 3932,20 €
44Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'art. R. 743-14542,26 €
45Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés15,10 €
46Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 3918,12 €
47Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 4025,17 €
48Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 396,05 €
49Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 408,07 €
50Dépôt des comptes annuels5,05 €
51Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité5,05 €
51-1Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe.5,04 €
52Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt6,05 €
53Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées1,03 €
54Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication1,03 €
55Extrait du registre du commerce et des sociétés2,03 €
56Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés5,05 €
57Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)6,05 €
58Copie certifiée conforme (par page)0,36 €
59Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)6,05 €
60Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels1,03 €
61Prestations relatives au registre des agents commerciauxImmatriculation, y compris la radiation6,05 €
62Inscription modificative2,03 €
63Extrait d'inscription de la déclaration2,03 €
64Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitéeDéclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.32,20 €
65Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code.32,20 €
66Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.6,05 €
67Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre.5,05 €
68Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire6,05 €
69Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions18,12 €
70Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code.7,05 €
71Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-116,05 €
72Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitéeDéclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.32,20 €
73Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code.32,20 €
74Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.6,05 €
75Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre.5,05 €
76Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code.7,05 €
77Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11.6,05 €
78Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'art. L. 526-7Immatriculation, y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux art. L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation36,23 €
80Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.14,08 €
81Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre.5,05 €
82Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code.7,05 €
83Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11.6,05 €
84Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée2,03 €

II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 9,07 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.