Article A713-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juin 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de…
I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées :
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ;
2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R. 713-14 ;
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
II. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R. 713-1-1 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;
3° Le numéro SIRET de l'établissement ;
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;
5° Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur ;
6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ;
7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus.
La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées au 6° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2.
Jurisprudence appliquant l'article A713-1 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors qu'ils avaient la qualité de parties en première instance et que le jugement leur est défavorable ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors qu'ils avaient la qualité de parties en première instance et que le jugement leur est défavorable ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les…
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 2, v. init. art. 2
- Deplace Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Arrêté du 21 mai 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L713-14 art. L713-14
- Cite Code de commerce - art. L713-17 art. L713-17
- Cite Code de commerce - art. R713-1-1 art. R713-1-1
- Cite Code de commerce - art. R713-2 art. R713-2
Cité ou modifié par
- Deplace Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 2
- Modifie Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 3
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. R713-2
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. R713-2
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. R713-2
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. R713-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.