Article A712-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 avril 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du…
Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
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- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.