Article A663-12-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 19 400,00 €, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux de l'émolument |
|---|---|
| De 0,00 € à 15 000,00 € | 3,194 % |
| De 15 001,00 € à 50 000,00 € | 2,281 % |
| De 50 001,00 € à 150 000,00 € | 1,369 % |
| De 150 001,00 € à 300 000,00 € | 0,456 % |
| Au-delà de 300 000,00 € | 0,228 % |
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires art. 9
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.