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En vigueur

Article A663-12-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 19 400,00 €, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux de l'émolument
De 0,00 € à 15 000,00 €3,194 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 €2,281 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 €1,369 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 €0,456 %
Au-delà de 300 000,00 €0,228 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.