Article A444-83 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 2,515 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,038 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,692 % |
| Plus de 60 000 € | 0,519 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.
Jurisprudence appliquant l'article A444-83 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.456, Publié au bulletin
A . 444 - 83 du code de commerce . 8. … A . 444 - 83 du code de commerce , mais devait l'être en fonction des seules diligences accomplies. 9.
- Cour de cassation, 21 septembre 2023, n° 21-25.456
A . 444 - 83 du code de commerce . 8. … A . 444 - 83 du code de commerce , mais devait l'être en fonction des seules diligences accomplies. 9.
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 20/06429
dispositions rappelées ci-avant, applicables aux experts (255 9°) ; - qu'ainsi, aux termes de la facture adressée, 5.292,69 euros HT réclamés ont été calculés sur la base d'une assiette de 950.698,46 euros, l'émolument…
- Cour d'appel de Caen, 4 juillet 2024, n° 24/01424
exhaustif de leurs points d'accord et de désaccord ainsi que le projet d'état liquidatif, - rappelé que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte, - rappelé au notaire commis qu'il…
- Cour d'appel de Chambéry, 17 mai 2022, n° 21/00525
reprenant tous les points d'accord et de désaccord subsistant entre les parties ainsi que les dires des parties, conformément aux dispositions de l'artide 1373 code de procédure civile , - rappelé au notairecommis…
- Cour d'appel de Caen, 16 février 2023, n° 22/01144
exhaustif de leurs points d'accord et de désaccord ainsi que le projet d'état liquidatif ; RAPPELLE que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte'; RAPPELLE au notaire commis qu'il…
- Cour d'appel de Caen, 21 mars 2023, n° 20/00752
exhaustif de leurs points d'accord et de désaccord ainsi que le projet d'état liquidatif ; * rappelle que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte; * rappelle au notaire commis qu'il…
- Cour d'appel de Caen, 1er juin 2023, n° 22/03061
exhaustif de leurs points d'accord et de désaccord ainsi que le projet d'état liquidatif ; Rappelle que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte ; Rappelle au notaire commis qu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.