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En vigueur

Article A444-83 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €2,515 %
De 6 500 € à 17 000 €1,038 %
De 17 000 € à 60 000 €0,692 %
Plus de 60 000 €0,519 %

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.

Jurisprudence appliquant l'article A444-83 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.