Article A444-69-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.
II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes :
1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ;
2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67.
Textes liés
- Crée Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A444-59 (V) art. A444-59
- Cite Code de commerce - art. A444-63 (V) art. A444-63
- Cite Code de commerce - art. A444-64 (V) art. A444-64
- Cite Code de commerce - art. A444-67 (V) art. A444-67
- Cite Code de commerce - art. R444-11-1 (V) art. R444-11-1
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires art. 1
- Cite Code de commerce art. R444-11-1
- Cite Code de commerce art. A444-59
- Cite Code de commerce art. A444-63
- Cite Code de commerce art. A444-64
- Cite Code de commerce art. A444-67
- Cite Code de commerce art. A444-59
- Cite Code de commerce art. A444-63
- Cite Code de commerce art. A444-64
- Cite Code de commerce art. A444-67
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.