Article A444-69 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
| 22 | Donation entre époux, pendant le mariage | 113,20 € |
| 23 | Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution | 26,41 € |
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.