Article A444-49 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;
2° Egal à la distance parcourue en kilomètres multipliée par la valeur mentionnée à l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;
3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.
Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
Jurisprudence appliquant l'article A444-49 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-09 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer
(article R. 444-77 du code de commerce ). 38. … A . 444 - 49 du code de commerce : « Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
A . 444 - 49 du code de commerce . … l'article L. 462-4-2 du code de commerce .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit art. 3
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-8
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-8
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.