Article A444-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et pour chaque procès-verbal dressé ;
2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
- Modifie Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A444-201 (VD) art. A444-201
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-8 art. Annexe 4-8
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 6 B art. 6 B
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit art. 2
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-8
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-8
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 6 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.